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Arrêté du 23 février 2010

modifiant l'arrêté du 8 février 2010 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un bureau de vote pour les élections à la police nationale

Résumé. Un bureau de vote est créé pour organiser les élections à la commission administrative paritaire nationale de la police.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 52 (Création des commissions administratives paritaires pour la police nationale) ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 (Organisation des élections des représentants du personnel de la police nationale en 2010) fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

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Création d'un bureau de vote central dans la police nationale

Résumé. Un bureau de vote central est créé à la direction générale de la police nationale pour gérer les élections à la commission administrative paritaire nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Rôle du préfet dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le préfet, chef de la police nationale, doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

F. Pechenard

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Arrêté du 23 février 2010
Article 1
Article 2