Arrêté du 23 février 1994

Article 2

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Article 2

Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'

article 768 du code de procédure pénale

(

Contenu du casier judiciaire

)

Art. 768

Contenu du casier judiciaire

L'article explique ce qui est enregistré dans le casier judiciaire, comme les condamnations pour crimes, délits ou contraventions graves, ainsi que certaines décisions judiciaires.

sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'

article 769 du même code

(

Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire

)

Art. 769

Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire

L'article explique ce qui est inscrit et retiré du casier judiciaire, comme les peines, les amnisties et les condamnations anciennes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale (Contenu du casier judiciaire) sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire).

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance