En vigueur depuis le 1 mars 1994
L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation est abrogé.
Arrêté du 23 février 1994
L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1960-01-09