En vigueur depuis le 1 mars 1994
L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation est abrogé.
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supprimant le casier des contraventions de circulation
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 768 (2°) dans sa rédaction résultant de l'article 114 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;
Vu l'article L. 22 du code de la route ;
Vu l'article 327 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée ;
Vu l'article 1er (2°) du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale,
En vigueur depuis le 1 mars 1994
L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale (Contenu du casier judiciaire) sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire).
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires
criminelles et des grâces,
F. FALLETTI