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Arrêté du 23 décembre 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de syndicats représentatifs

Résumé. Un arrêté reconnaît quatre syndicats (CFDT, CGT, CGT-FO et Solidaires) comme représentatifs dans un certain domaine et annule un ancien arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2121-2 (Procédure de vérification de la représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés), L. 2232-6 (Conditions de validité d'un accord de branche), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche), L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) ;

Vu l'avenant n° 3 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords ;

Vu l'accord n° 2019-02 du 29 octobre 2019 visant à installer la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et à mettre en place une association paritaire pour le financement des instances paritaires conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 février 2026

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Reconnaissance de syndicats représentatifs

Résumé. Quatre syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans un certain domaine.

Sont reconnues représentatives dans le champ défini par l'avenant n° 3 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005 susvisé les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).

En vigueur depuis le 7 février 2026

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Pourcentage de représentation syndicale pour la négociation d'accords collectifs

Résumé. Les syndicats CFDT, CGT, CGT-FO et Solidaires ont des pourcentages de représentation pour négocier des accords collectifs.

Dans le secteur mentionné à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats représentatifs), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,76 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 36,22 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,18 % ;
  • l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,84 %.

En vigueur depuis le 7 février 2026

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Annulation d'un arrêté sur les syndicats du secteur sanitaire

Résumé. Un ancien arrêté listant les syndicats représentatifs dans le secteur sanitaire et social est annulé.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif est abrogé.

En vigueur depuis le 7 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4