En vigueur depuis le 7 février 2026
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Pourcentage de représentation syndicale pour la négociation d'accords collectifs
Dans le secteur mentionné à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats représentatifs), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,76 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 36,22 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,18 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,84 %.