A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 janvier 2022Art. 1Arrêté du 23 janvier 2022Art. 2Arrêté du 23 janvier 2022Art. 3Arrêté du 23 janvier 2022Sct. AnnexeArrêté du 23 janvier 2022Art. null
- Arrêté du 23 janvier 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null