Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la radiodiffusion), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • Syndicat des médias de service public (SMSP) : 61,65 % ;
  • Fédération des employeurs de la radiodiffusion privée (FERP) : 20,60 % ;
  • Syndicat national des radios libres (SNRL) : 10,86 % ;
  • Confédération nationale des radios associatives (CNRA) : 6,89 %.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans la radiodiffusion

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre les syndicats d'employeurs dans le secteur de la radiodiffusion pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la radiodiffusion), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • Syndicat des médias de service public (SMSP) : 61,65 % ;
  • Fédération des employeurs de la radiodiffusion privée (FERP) : 20,60 % ;
  • Syndicat national des radios libres (SNRL) : 10,86 % ;
  • Confédération nationale des radios associatives (CNRA) : 6,89 %.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance