JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 2

Dans le périmètre mentionné à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- Syndicat des médias de service public (SMSP) : 61,65 % ;
- Fédération des employeurs de la radiodiffusion privée (FERP) : 20,60 % ;
- Syndicat national des radios libres (SNRL) : 10,86 % ;
- Confédération nationale des radios associatives (CNRA) : 6,89 %.

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Version 1

Dans le périmètre mentionné à l'article 1

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- Syndicat des médias de service public (SMSP) : 61,65 % ;

- Fédération des employeurs de la radiodiffusion privée (FERP) : 20,60 % ;

- Syndicat national des radios libres (SNRL) : 10,86 % ;

- Confédération nationale des radios associatives (CNRA) : 6,89 %.