JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 21

Article 21

La publication des résultats électoraux pour les scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique, court à compter de la publication des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.


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Version 1

La publication des résultats électoraux pour les scrutins mentionnés à l'article 1

er

du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.

Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique, court à compter de la publication des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.