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Arrêté du 23 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour l'attribution de logements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les documents joints à un ancien arrêté et ajuste les plafonds de revenus pour obtenir un logement social, avec des règles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux), L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux), L. 443-1 (Conditions d'accès à la propriété dans le logement social), D. 331-12 (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs), D. 331-17 (Prêts pour logements locatifs sociaux), R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) et R. 443-1 (Décision administrative pour l'accession à la propriété dans le logement social) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Remplacement des annexes

Résumé. Les documents joints à un ancien arrêté sont remplacés par ceux d'un nouvel arrêté

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées à partir du 1er janvier 2025.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Remplacement des annexes de l'arrêté de 1987) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir un logement social changent selon les régions.
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Mise à jour des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir un logement social changent selon le type de famille et la région.

Fait le 23 décembre 2024.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

B. Voisin

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe