Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur
Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2021 modifie la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 août 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 août 2019Art. 2 : Entrée en vigueur d'un arrêté
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 29 août 2019Art. 2