En vigueur depuis le 31 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de l'instruction sur la protection du secret de la défense nationale
Résumé. Le Premier ministre approuve les règles de protection du secret de défense.
L'instruction sur la protection du secret de la défense nationale au sein des services du Premier ministre annexée au présent arrêté est approuvée.