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Arrêté du 23 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour accéder et corriger les données fiscales, ainsi que pour savoir qui peut recevoir ces informations.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1006667 v 7 du 16 décembre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de rectification des données fiscales, ainsi que les destinataires de ces informations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Arrêté du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2