Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux données fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de rectification des données fiscales, ainsi que les destinataires de ces informations.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2005Art. 3 → Version 4Arrêté du 17 janvier 2005Art. 6 → Version 4Arrêté du 17 janvier 2005Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 17 janvier 2005Art. 3, Art. 6, Art. 7