Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du taux mensuel pour l'indemnité des fonctionnaires
Résumé. L'indemnité des fonctionnaires ne dépend plus d'un taux mensuel de 13,7% de la solde.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 1998Art. 1Arrêté du 24 novembre 1998Art. 2
- Arrêté du 24 novembre 1998Art. 1, Art. 2