Article 1
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé à 13, 7 % de la solde soumise à retenue pour pension.
1 version
1 cité
JORF n°273 du 25 novembre 1998
Arrêté du 24 novembre 1998
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er octobre 1998.
1 version
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter