Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er octobre 1998.
1 version
JORF n°273 du 25 novembre 1998
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1998
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er octobre 1998.