JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Arrêté du 23 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine :

- les activités des paieries régionales d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine.

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Article 2

Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :

- les activités des paieries régionales d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes.

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Article 3

Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes :

- les activités des paieries régionales de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Rhône-Alpes et d'Auvergne.

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Article 4

Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Normandie :

- les activités des paieries régionales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.

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Article 5

Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté :

- les activités des paieries régionales de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Bourgogne et de Franche-Comté.

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Article 6

Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées :

- les activités des paieries régionales de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon.

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Article 7

Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie :

- les activités des paieries régionales de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

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Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent