JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Article 4

Article 4

Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Normandie :

- les activités des paieries régionales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.


Historique des versions

Version 1

Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Normandie :

- les activités des paieries régionales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;

- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;

- les activités des missions d'expertise économique et financière de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;

- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.