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Arrêté du 23 décembre 2015

relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides pour les agents mutés et publication des réorganisations de services

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2015 prévoit des aides pour les agents mutés ou déplacés et la publication des réorganisations de services.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1211-4 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 (Décret sur l'organisation des DRAC) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2015 (Aides financières pour les agents publics mutés ou reconvertis) pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;

Vu le comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 19 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 23 novembre 2015 ;

Vu le comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès des ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Prime d'accompagnement pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés à cause de la suppression ou du transfert de leur poste peuvent recevoir une prime d'accompagnement et un complément pour la mobilité du conjoint.

En application de l'article 1er du décret du 4 septembre 2015 susvisé (Prime d'accompagnement pour les agents lors des fusions régionales), les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret (Conditions pour l'indemnité de départ volontaire en cas de suppression ou réorganisation du poste).

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Publication d'un arrêté sur les réorganisations de services

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur les réorganisations de services.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2015 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 23 décembre 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Avezard

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

I. Braun-Lemaire

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Avezard

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Chérie

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Arrêté du 23 décembre 2015
Article 1
Article 2
Annexe