Arrêté du 23 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendues applicables aux sociétés de financement par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement) relatif au régime prudentiel des sociétés de financement sont mises en œuvre au niveau de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2018 · Dernière version le 25 décembre 2024

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Application d'un règlement européen à Action Logement Services

Résumé. Un règlement européen sur la finance s'applique à une société liée au logement.

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendues applicables aux sociétés de financement par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement) relatif au régime prudentiel des sociétés de financement sont mises en œuvre au niveau de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 : Modification des règles prudentielles pour l'Union d'économie sociale du logement

En résumé. Le texte précise que les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 s'appliquent directement à la société mentionnée dans l'article L. 313-19, sans passer par les fonds mentionnés dans un décret précédent.

En vigueur du dimanche 29 juillet 2018 au mardi 24 décembre 2024

Source : Légifrance