Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles prudentielles pour l'Union d'économie sociale du logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de l'application des règles prudentiellesArrêté du 23 juillet 2018Art. 2 : Exemption pour les fonds de logement social
→ Version 2 : Modification des références légales pour les expositions encourues
- Arrêté du 23 juillet 2018Art. 1, Art. 2