En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Application des règles aux sociétés de financement
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Aux entreprises mères de sociétés de financement, au sens de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers).