Arrêté du 23 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Aux entreprises mères de sociétés de financement, au sens de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux sociétés de financement

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux sociétés de financement et à leurs entreprises mères.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Aux entreprises mères de sociétés de financement, au sens de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance