Arrêté du 31 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2013

Art. 2 bis

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Extension des missions de la direction des grandes entreprises

Résumé. La direction des grandes entreprises étend ses missions pour inclure le recouvrement des impôts, un service de partenariat pour les déclarations fiscales, et un guichet international pour les investisseurs étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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