Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de suivi des plateformes de mise en relation
Résumé Les plateformes doivent s'assurer que leurs utilisateurs paient bien leurs impôts.
Après le 2° de l'article 2 bis de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le suivi du respect par les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des obligations mentionnées :
« a) A l'article 242 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 ;
« b) A l'article 1649 ter A du code général des impôts. »
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