Arrêté du 15 juin 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2013

Art. 2 bis

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Extension des missions de la direction des grandes entreprises

Résumé. La direction des grandes entreprises étend ses missions pour inclure le suivi des obligations fiscales des plateformes en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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