La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4412-1 (Sécurité des travailleurs face aux produits chimiques)Art. R.4412-1Sécurité des travailleurs face aux produits chimiquesLes règles de sécurité concernent les travailleurs exposés à des produits chimiques dangereux. à R. 4412-93 (Partage des informations sur les risques chimiques)Art. R.4412-93Partage des informations sur les risques chimiquesLes informations sur les risques chimiques doivent être partagées avec le médecin du travail et les inspecteurs. ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
Vu le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 (Sécurité des installations électriques dans les entreprises)Sécurité des installations électriques dans les entreprisesCe décret impose de nouvelles règles pour sécuriser les installations électriques dans les entreprises, tout en validant celles déjà conformes aux règles de 1988. relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ;
Vu le décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 (Mise à jour des règles de sécurité électrique dans les bâtiments)Mise à jour des règles de sécurité électrique dans les bâtimentsCe décret met à jour les règles pour les installations électriques dans les bâtiments afin d'éviter les accidents comme les chocs, incendies et explosions. relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du code de l'environnement (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets)Art. R.541-43Obligation de tenue d'un registre pour les déchetsLes entreprises doivent tenir un registre des déchets qu'elles produisent ou traitent, et transmettre ces données à un registre national électronique. ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 22 novembre 2011,
Arrête :