Section précédente

Section parente

Arrêté du 23 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des agents autorisés pour les semences et plants

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour la liste des agents autorisés à travailler avec les semences et plants en France.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 (Rôle du groupement SEMAE dans la gestion des graines et plants) et 12 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 (Création d'un secrétaire d'État pour le commerce, l'artisanat et le tourisme) relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 janvier 2011 ;

Vu la convention du 20 octobre 1994 conclue entre le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu la demande du 7 novembre 2011 du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;

Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe ancienne par une nouvelle version.

L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence est responsable de l'application d'un nouvel arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents agréés pour les semences et plants

Résumé. Liste des agents autorisés à travailler avec les semences et plants en France.

Fait le 23 décembre 2011.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

Arrêté du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe