Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2011

fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent mentionnées à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique

Abrogé8 octobre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4311-12 (Exercer comme infirmier sans le diplôme habituel) et L. 4381-1-1 (Reconnaissance des diplômes québécois pour les professions de santé en France) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2011,

Arrête :

Abrogé8 octobre 2014

Créé le 4 janvier 2012 · Abrogé le 8 octobre 2014

En application de l'article L. 4381-1-1 du code de la santé publique (Reconnaissance des diplômes québécois pour les professions de santé en France), le ministre chargé de la santé peut autoriser les infirmières et les infirmiers titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec à exercer leur profession en France, après validation d'une période de stage de soixante-quinze jours au cours de laquelle les intéressés exercent en qualité d'auxiliaire polyvalent, prévue par l'article L. 4311-12 du même code (Exercer comme infirmier sans le diplôme habituel), sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante comportant au moins une infirmière ou un infirmier diplômé d'Etat et sous la surveillance du responsable de l'équipe.

Abrogé8 octobre 2014

Créé le 4 janvier 2012 · Abrogé le 8 octobre 2014

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé8 octobre 2014

Fait le 23 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur du mercredi 4 janvier 2012 au mardi 7 octobre 2014

Arrêté du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe