Arrêté du 23 décembre 2011

Article 4

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Article 4

L'organisme de formation délivre une attestation de suivi de formation au professionnel concerné et, le cas échéant, à son employeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Attestation de suivi de formation pour les professionnels

Résumé. Un organisme de formation doit donner une attestation de suivi au professionnel et à son employeur après la formation.

L'organisme de formation délivre une attestation de suivi de formation au professionnel concerné et, le cas échéant, à son employeur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance