Créé le 1 janvier 2012
Les prestataires de services et distributeurs de matériels se mettent en conformité avec les présentes dispositions avant le 30 juin 2013.
Arrêté du 23 décembre 2011
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Les prestataires de services et distributeurs de matériels se mettent en conformité avec les présentes dispositions avant le 30 juin 2013.