Arrêté du 23 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Les prestataires de services et distributeurs de matériels se mettent en conformité avec les présentes dispositions avant le 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Délai de mise en conformité pour les prestataires de services et distributeurs

Résumé. Les prestataires de services et distributeurs de matériels doivent se conformer aux nouvelles règles avant le 30 juin 2013.

Les prestataires de services et distributeurs de matériels se mettent en conformité avec les présentes dispositions avant le 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance