Arrêté du 23 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap mentionnés à l'article D. 5232-1 du code de la santé publique (Conditions de délivrance des matériels et services pour l'autonomie) comprennent :
1° Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et les services ;
2° Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
L'ensemble de ces personnels suit une formation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Formation obligatoire pour les prestataires de services médicaux

Résumé. Les prestataires de services et distributeurs de matériels pour les personnes malades ou handicapées doivent avoir du personnel formé.

Les prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap mentionnés à l'article D. 5232-1 du code de la santé publique (Conditions de délivrance des matériels et services pour l'autonomie) comprennent :
1° Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et les services ;
2° Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
L'ensemble de ces personnels suit une formation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance