Arrêté du 23 décembre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Formation obligatoire pour les prestataires de services aux personnes handicapées) qui, à la date du 1er janvier 2012, possèdent une expérience professionnelle en qualité de personnel intervenant ou garant inférieure à deux ans et qui ne justifient pas de la formation définie au 2° de l'article 5 (Dispense de formation pour certains professionnels) suivent la formation prévue par le présent arrêté dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les professionnels avec moins de deux ans d'expérience

Résumé. Les professionnels avec moins de deux ans d'expérience doivent suivre une formation dans les 18 mois suivant le 1er janvier 2012.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Formation obligatoire pour les prestataires de services aux personnes handicapées) qui, à la date du 1er janvier 2012, possèdent une expérience professionnelle en qualité de personnel intervenant ou garant inférieure à deux ans et qui ne justifient pas de la formation définie au 2° de l'article 5 (Dispense de formation pour certains professionnels) suivent la formation prévue par le présent arrêté dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance