JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Arrêté du 23 décembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 931-4, L. 941-1, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la demande d'agrément présentée par la caisse de retraites de la BFCE et du CEPME ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 21 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

En application des articles L. 931-4 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale, la caisse de retraite de la BFCE et du CEPME est agréée en qualité d'institution de prévoyance sous la dénomination « Institution de prévoyance Austerlitz », dont le siège social est situé 30, avenue Pierre-Mendes-France, 75013 Paris, pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
20 Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard