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Arrêté du 23 décembre 2009

pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Abrogé1 juin 2018
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

Arrête :

Abrogé1 juin 2018

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juin 2018

En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière), la requête en inscription est établie conformément aux formulaires annexés au présent arrêté.

Abrogé1 juin 2018

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juin 2018

Le requérant complète le formulaire « requête en inscription normalisée » et autant de formulaires appelés « fiche de détail » que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.

Abrogé1 juin 2018

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juin 2018

La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juin 2018

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 mai 2018

Arrêté du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe