Arrêté du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière), la requête en inscription est établie conformément aux formulaires annexés au présent arrêté.

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Abrogé1 juin 2018

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juin 2018

En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière), la requête en inscription est établie conformément aux formulaires annexés au présent arrêté.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance