Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juin 2018
En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière), la requête en inscription est établie conformément aux formulaires annexés au présent arrêté.