Abrogé1 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010
En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie conformément aux formulaires annexés au présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2018
Abrogé parArrêté du 3 mai 2018art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 mai 2018