Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le requérant complète le formulaire « requête en inscription normalisée » et autant de formulaires appelés « fiche de détail » que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.

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Abrogé1 juin 2018

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juin 2018

Le requérant complète le formulaire « requête en inscription normalisée » et autant de formulaires appelés « fiche de détail » que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance