Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juin 2018
Le requérant complète le formulaire « requête en inscription normalisée » et autant de formulaires appelés « fiche de détail » que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.