RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE INTERARMEES DU SOUTIEN “ JURIDIQUE ”, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

SPHÈRE DE COMPÉTENCE

centre interarmées du soutien “ juridique ” (1)

Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.

Formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense, sauf gendarmerie maritime.

1. Cas général :

Règlement des :

- dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux sur le territoire national et sur les territoires non soutenus par une direction du commissariat ;

- dommages subis par les militaires dans le cadre d'une mission opérationnelle sur le territoire national.

2. Théâtres d'opérations :

Règlement des :

- dommages corporels, hors décès, et dommages matériels subis par les militaires français ;

- dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.

3. Etranger :

- affectations à l'étranger : règlement des dommages causés ou subis par les agents affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat ;

- missions à l'étranger : règlement des dommages causés aux tiers ou subis par les agents en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat et subis par les agents en mission sur un territoire soutenu par une direction du commissariat.

Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain par les formations spécialisées de la gendarmerie, à l'exception de la gendarmerie maritime.

Services locaux du contentieux

Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain ne relevant pas de la compétence du centre interarmées du soutien “ juridique ” Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense (BdD dans le ressort de laquelle est affecté le personnel ou stationné le matériel impliqués (2) ou lieu de survenance en cas de dommage aérien).

Gendarmerie maritime.

Bordeaux

Bordeaux - Mérignac

Cazaux

Mont-de-Marsan

Pau - Bayonne - Tarbes

Toulouse - Castres

Montauban - Agen

Brive-la-Gaillarde

Poitiers - Saint-Maixent

Rochefort - Cognac

Angoulême

Clermont-Ferrand

Sans objet.

Metz

Besançon

Epinal - Luxeuil

Belfort

Colmar

Nancy

Metz

Verdun

Phalsbourg

Strasbourg - Haguenau

Saint-Dizier - Chaumont

Charleville-Mézières

Mourmelon - Mailly

Dijon

Lille

Creil

Sans objet.

Rennes

Rennes

Brest - Lorient

Vannes - Coëtquidan

Angers - Le Mans - Saumur

Cherbourg

Orléans - Bricy

Bourges - Avord

Tours

Evreux

Montlhéry

Ile-de-France (GSBdD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes)

Règlement des dommages survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord et dans le ressort territorial du commandement de la marine à Paris.

Toulon

Calvi

Ventiseri - Solenzara

Toulon

Draguignan

Saint-Christol

Nîmes - Orange - Laudun

Istres - Salon-de-Provence

Marseille - Aubagne

Carcassonne

Lyon-Mont Verdun

Valence

La Valbonne

Grenoble - Annecy - Chambéry

Gap

Règlement des dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée.

Directions du commissariat d'outre-mer.

Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, y compris les formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.

Fort-de-France

Règlement des dommages survenus en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy (3).

Saint-Denis

Règlement des dommages survenus à la Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (3).

Nouméa

Règlement des dommages survenus en Nouvelle-Calédonie (3).

Papeete

Règlement des dommages survenus en Polynésie française (3).

Côte d'Ivoire

Règlement des dommages survenus en Côte d'Ivoire (4).

Djibouti

Règlement des dommages survenus à Djibouti (4).

Gabon

Règlement des dommages survenus au Gabon (4).

Sénégal

Règlement des dommages survenus au Sénégal (4).

Emirats Arabes Unis

Règlement des dommages survenus aux Emirats Arabes Unis (4).

Directions du commissariat en opération extérieure

Pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus :

- dommages causés aux tiers par les forces françaises ;

- dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux ;

- dommages matériels subis par les forces françaises (5) ;

Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.

(1) Le centre interarmées du soutien “ juridique ” est également compétent pour le traitement des dossiers de règlement de dommages initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.

(2) Y compris les bâtiments de la marine nationale et les membres de leur équipage. Le SLC compétent est celui correspondant à la BdD dans laquelle se situe le port-base du bâtiment.

(3) A l'exception du règlement des dommages subis par des agents à l'occasion d'une mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est celui correspondant au lieu d'affectation de l'agent impliqué.

(4) A l'exception du règlement des dommages subis par les agents en mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est le centre interarmées du soutien “ juridique ”. (5) Les dommages subis à titre personnel par un militaire sont du ressort du centre interarmées du soutien “ juridique ”.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE D'EXPERTISE DU SOUTIEN JURIDIQUE, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

SPHÈRE DE COMPÉTENCE

Centre d'expertise du soutien juridique (1)

Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.

Formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense, sauf gendarmerie maritime.

1. Cas général :

Règlement des :

- dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux sur le territoire national et sur les territoires non soutenus par une direction du commissariat ;

- dommages subis par les militaires dans le cadre d'une mission opérationnelle sur le territoire national.

2. Théâtres d'opérations :

Règlement des :

- dommages corporels, hors décès, et dommages matériels subis par les militaires français ;

- dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.

3. Etranger :

- affectations à l'étranger : règlement des dommages causés ou subis par les agents affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat ;

- missions à l'étranger : règlement des dommages causés aux tiers ou subis par les agents en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat et subis par les agents en mission sur un territoire soutenu par une direction du commissariat.

Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain par les formations spécialisées de la gendarmerie, à l'exception de la gendarmerie maritime.

Services locaux du contentieux

Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain ne relevant pas de la compétence du centre d'expertise du soutien juridique

Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense (BdD dans le ressort de laquelle est affecté le personnel ou stationné le matériel impliqués (2) ou lieu de survenance en cas de dommage aérien).

Gendarmerie maritime.

Bordeaux

Bordeaux - Mérignac

Cazaux

Mont-de-Marsan

Pau - Bayonne - Tarbes

Toulouse - Castres

Montauban - Agen

Brive-la-Gaillarde

Poitiers - Saint-Maixent

Rochefort - Cognac

Angoulême

Clermont-Ferrand

Sans objet.

Metz

Besançon

Epinal - Luxeuil

Belfort

Colmar

Nancy

Metz

Verdun

Phalsbourg

Strasbourg - Haguenau

Saint-Dizier - Chaumont

Charleville-Mézières

Mourmelon - Mailly

Dijon

Lille

Creil

Sans objet.

Rennes

Rennes

Brest - Lorient

Vannes - Coëtquidan

Angers - Le Mans - Saumur

Cherbourg

Orléans - Bricy Bourges - Avord

Tours

Evreux

Montlhéry Ile-de-France (GSBdD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes)

Règlement des dommages survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord et dans le ressort territorial du commandement de la marine à Paris.

Toulon

Calvi

Ventiseri - Solenzara

Toulon

Draguignan

Saint-Christol

Nîmes - Orange - Laudun

Istres - Salon-de-Provence

Marseille - Aubagne

Carcassonne

Lyon -Mont Verdun

Valence

La Valbonne

Grenoble - Annecy - Chambéry

Gap

Règlement des dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée.

Directions du commissariat d'outre-mer.

Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, y compris les formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.

Fort-de-France

Règlement des dommages survenus en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy (3).

Saint-Denis

Règlement des dommages survenus à la Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (3).

Nouméa

Règlement des dommages survenus en Nouvelle-Calédonie (3). Papeete

Règlement des dommages survenus en Polynésie française (3). Côte d'Ivoire

Règlement des dommages survenus en Côte d'Ivoire (4). Djibouti

Règlement des dommages survenus à Djibouti (4).

Gabon

Règlement des dommages survenus au Gabon (4).

Sénégal

Règlement des dommages survenus au Sénégal (4).

Emirats Arabes Unis

Règlement des dommages survenus aux Emirats Arabes Unis (4).

Directions du commissariat en opération extérieure

Pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus :

- dommages causés aux tiers par les forces françaises ; - dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux ;

- dommages matériels subis par les forces françaises (5) ; Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.

(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est également compétent pour le traitement des dossiers de règlement de dommages initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.

(2) Y compris les bâtiments de la marine nationale et les membres de leur équipage. Le SLC compétent est celui correspondant à la BdD dans laquelle se situe le port-base du bâtiment.

(3) A l'exception du règlement des dommages subis par des agents à l'occasion d'une mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est celui correspondant au lieu d'affectation de l'agent impliqué.

(4) A l'exception du règlement des dommages subis par les agents en mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est le centre d'expertise du soutien juridique.

(5) Les dommages subis à titre personnel par un militaire sont du ressort du centre d'expertise du soutien juridique.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

Critère de répartition des compétences en matière de règlement des dommages

Principe : pour l'ensemble des dommages causés ou subis par les armées, la direction générale de l'armement et les services communs.

Lieu d'affectation (rattachement à une base de défense (BdD) de l'agent de l'Etat ou du matériel (équipement) impliqué.

Exceptions :

- gendarmerie ;

- dommages aériens ;

- dommages en OPEX ;

- dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger et non soutenus par une direction du commissariat ;

- dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission en outre-mer et à l'étranger.

Lieu de survenance du dommage.

En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, un seul aura la charge de l'ensemble du dossier.

Sphère de compétence

Centre d'expertise du soutien juridique (1)

Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)

Gendarmerie (4)

Territoire national :

- indemnisation des dommages causés ou subis par les forces armées alliées sur le territoire français, dans le cadre des conventions en vigueur ;

Théâtres d'opérations :

- indemnisation des dommages subis par les militaires français ;

- indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ;

- recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe 1, pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.

Affectations à l'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.

Missions à l'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.

Faits survenus dans la région de gendarmerie : Île-de-France.

Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air.

Service local du contentieux

Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)

Gendarmerie (4)

Bordeaux

Bordeaux-Mérignac

Cazaux

Mont-de-Marsan

Pau - Bayonne - Tarbes

Toulouse - Castres

Montauban - Agen Brive-la-Gaillarde

Poitiers - Saint-Maixent

Rochefort - Cognac

Angoulême

Clermont-Ferrand (2)

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

Aquitaine Limousin

Midi-Pyrénées

Poitou-Charentes.

Lyon (3)

Clermont-Ferrand

Lyon - Mont-Verdun Valence

La Valbonne

Grenoble - Annecy - Chambéry

Dijon

Gap

Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Auvergne

Rhône-Alpes

Corse- Languedoc-Roussillon

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes.

Metz

Besançon

Epinal - Luxeuil

Belfort

Colmar

Nancy

Metz

Verdun

Phalsbourg

Strasbourg-Haguenau

Chaumont - Saint-Dizier

Charleville-Mézières

Mourmelon - Mailly

Dijon (2) Lille (2) Creil (2)

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

Alsace

Bourgogne

Champagne-Ardenne

Franche-Comté

Lorraine

Nord - Pas-de-Calais

Picardie

Rennes

Rennes

Brest - Lorient

Vannes - Coëtquidan

Angers - Le Mans - Saumur

Cherbourg

Orléans (2)

Bourges - Avord (2)

Tours (2)

Evreux (2)

Montlhéry (2)

Paris Ecole Militaire (2)

Villacoublay (2)

Vincennes (2)

Saint-Germain en Laye (2)

Versailles (2)

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

Basse-Normandie

Bretagne

Centre

Haute-Normandie

Pays de la Loire

Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes.

Toulon

Calvi

Solenzara

Toulon

Draguignan

Saint-Christol

Nîmes - Orange - Laudun

Istres - Salon-de-Provence

Marseille - Aubagne - Carcassonne

Lyon - Mont-Verdun (2)

Valence (2)

La Valbonne (2)

Grenoble - Annecy - Chambéry (2)

Gap (2) Néant

Directions du commissariat d'outre-mer (5)

Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)

Gendarmerie (4) Fort-de-France

BdD Antilles

BdD de Guyane

Faits survenus sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Denis

BdD La Réunion - Mayotte

Faits survenus dans la zone Sud de l'océan Indien

Nouméa

BdD Nouvelle-Calédonie

Faits survenus en Nouvelle-Calédonie

Papeete

BdD Polynésie française

Faits survenus en Polynésie française

Côte d'Ivoire

Forces françaises en Côte d'Ivoire

Faits survenus en Côte d'Ivoire

Djibouti

Base des forces françaises de à Djibouti

Faits survenus à Djibouti

Gabon

Base des forces françaises du au Gabon

Faits survenus au Gabon

Sénégal

Base des éléments français au Sénégal

Faits survenus au Sénégal

Émirats arabes unis

Base des forces françaises des aux Emirats arabes unis

Faits survenus aux Emirats arabes unis

Directions du commissariat en OPEX

Domaines de compétence

Indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus.

Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1

(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est compétent pour les dommages relevant de la sphère de compétence du service local du contentieux de Villacoublay telle que définie avant l'intervention de l'arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.

(2) A compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au (1) ci-dessus.

(3) Jusqu'à sa dissolution, le service local du contentieux de Lyon assure le traitement des dossiers de dommages survenus dans sa sphère de compétence telle que définie avant l'intervention de l'arrêté mentionné au (1) ci-dessus. Le transfert de ces dossiers aux autres services locaux du contentieux sera réalisé selon les modalités définies par le chef du centre d'expertise du soutien juridiques.

(4) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008.

(5) Les directions du commissariat d'outre-mer sont compétentes pour les dommages causés aux tiers par les agents en mission sur les territoires dont elles assurent le soutien.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

Critère de répartition des compétences en matière de règlement des dommages

Principe : pour l'ensemble des dommages causés ou subis par les armées, la direction générale de l'armement et les services communs.

Lieu d'affectation (rattachement à une base de défense (BdD) de l'agent de l'Etat ou du matériel (équipement) impliqué.

Exceptions :

- gendarmerie ;

- dommages aériens ;

- dommages en OPEX ;

- dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger et non soutenus par une direction du commissariat ;

- dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission en outre-mer et à l'étranger.

Lieu de survenance du dommage.

En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, un seul aura la charge de l'ensemble du dossier.

Sphère de compétence

Service local du contentieux

Hors gendarmerie (BdD de rattachement

ou zone géographique de la BdD)

Gendarmerie (1) Bordeaux

Bordeaux-Mérignac

Cazaux

Mont-de-Marsan

Pau-Bayonne-Tarbes

Toulouse-Castres

Montauban-Agen

Brive-la-Gaillarde

Poitiers-Saint-Maixent

Rochefort-Cognac

Angoulême Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

- Aquitaine ;

- Limousin ;

- Midi-Pyrénées ;

- Poitou-Charentes.

Lyon

Clermont-Ferrand

Lyon-Mont-Verdun

Valence

La Valbonne

Grenoble-Annecy-Chambéry

Dijon

Gap Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

- Auvergne ;

- Rhône-Alpes ;

- Corse ;

- Languedoc-Roussillon ;

- Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes.

Metz

Besançon

Epinal-Luxeuil

Belfort

Colmar

Nancy

Metz

Verdun

Phalsbourg

Strasbourg-Haguenau

Chaumont-Saint-Dizier

Charleville-Mézières

Mourmelon-Mailly

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

- Alsace ;

- Bourgogne ;

- Champagne-Ardenne ;

- Franche-Comté ;

- Lorraine ;

- Nord-Pas-de-Calais ;

- Picardie.

Rennes

Rennes

Brest-Lorient

Vannes-Coëtquidan

Angers-Le Mans-Saumur

Cherbourg

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

- Basse-Normandie ;

- Bretagne ;

- Centre ;

- Haute-Normandie ;

- Pays de la Loire ;

Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes.

Toulon

Calvi

Solenzara

Toulon

Draguignan

Saint-Christol

Nîmes-Orange-Laudun

Istres-Salon-de-Provence

Marseille-Aubagne

Carcassonne

Néant

Villacoublay

Lille

Creil

Orléans

Bourges-Avord

Tours

Evreux

Montlhéry

Paris-Ile-de-France

Théâtres d'opérations : - indemnisation des dommages subis par les militaires français ;

- indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ;

- recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe 1, pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.

Affectations à l'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.

Missions à l'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.

Faits survenus dans la région de gendarmerie : Ile-de-France.

Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air.

Directions du commissariat d'outre-mer (2)

Hors gendarmerie

(BdD de rattachement

ou zone géographique de la BdD) Gendarmerie

Fort-de-France

BdD Antilles

BdD de Guyane

Faits survenus sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Saint-Denis

BdD La Réunion-Mayotte

Faits survenus dans la zone sud de l'océan Indien.

Nouméa

BdD Nouvelle-Calédonie

Faits survenus en Nouvelle-Calédonie.

Papeete

BdD Polynésie française

Faits survenus en Polynésie française.

Djibouti

Base des forces françaises de Djibouti

Faits survenus à Djibouti.

Gabon

Base des forces françaises du Gabon

Faits survenus au Gabon.

Sénégal

Base des éléments français au Sénégal

Faits survenus au Sénégal.

Emirats arabes unis

Base des forces françaises des Emirats arabes unis

Faits survenus aux Emirats arabes unis.

Directions

du commissariat en OPEX

Domaines de compétences

Indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus.

Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.

(1) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008.

(2) Les directions du commissariat d'outre-mer sont compétentes pour les dommages causés aux tiers par les agents en mission sur "les territoires" dont elles assurent le soutien.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

ATTRIBUTIONS ET DOMAINES DE COMPÉTENCES

Service local du contentieux

Attributions

Bordeaux

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest.

Brest

Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Atlantique.

Cherbourg

Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.

Lyon

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est.

Metz

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est.

Rennes

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest.

Saint-Germain-en-Laye

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France.

Toulon

Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de la région maritime Méditerranée.

Villacoublay

Dommages causés ou subis par l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Directions du commissariat d'outre-mer

et éléments de forces à l'étranger

Attributions

Fort-de-France

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus sur le territoire de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Saint-Denis

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus à La Réunion.

Nouméa

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Nouvelle-Calédonie.

Papeete

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Polynésie française.

Djibouti

Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus à Djibouti.

Gabon

Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Gabon.

Sénégal

Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Sénégal.

Directions du commissariat en OPEX

Domaines de compétences

Dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération.

(1) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion-cadre conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008.