Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur depuis le 11 mars 2019
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES
| OFFRE D'INDEMNISATION DÉFINITIVE (1) | DÉCISION D'ALLOCATION D'UNE INDEMNITÉ PROVISIONNELLE | DÉCISION DE REJET (3) | DÉCISION DE MISE À CHARGE | |
|---|---|---|---|---|
| A l'égard des tiers | A l'égard du personnel du ministère de la défense | |||
| 100 000 euros (2) | 30 000 euros (2) | Illimité | Illimité | Illimité |
| (1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire. (2) Les offres d'indemnisation définitive et les décisions d'allocation d'une indemnité provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le centre interarmées du soutien “ juridique ” (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès). (3) En matière d'opposition de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, le centre interarmées du soutien “ juridique ”, les services locaux du contentieux et les directions du commissariat d'outre-mer rédigent un rapport juridique et préparent le projet de décision d'opposition de la prescription quadriennale avant envoi à l'autorité compétente. | ||||