A N N E X E S
A N N E X E 1
LIMITES DE COMPÉTENCE RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES
| DÉCISIONS d'allocation (1) | DÉCISIONS d'allocation d'indemnités provisionnelles | DÉCISIONS DE REJET (à l'exception des décisions opposant la prescription prévue par la loi n° 68-1250du 31 décembre 1968) | DÉCISIONS DE MISE À CHARGE | |
|---|---|---|---|---|
| A l'égard des tiers | A l'égard du personnel militaire ou civil de la défense | |||
| 100 000 € (3) (4) | 30 000 € (4) | Illimité (2) | Illimité (2) | 5 400 € |
| (1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs requérants, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence pour l'ensemble de l'affaire. (2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54 000 euros en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes. (3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les « bang » résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 euros. (4) Les décisions d'allocation et décisions d'allocation provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés par les forces françaises aux tiers. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure seront indemnisés par le service local du contentieux du ressort duquel dépend l'intéressé. | ||||
A N N E X E 2
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE
| ATTRIBUTIONS ET DOMAINES DE COMPÉTENCES | |
|---|---|
| Service local du contentieux | Attributions |
| Bordeaux | Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest. |
| Brest | Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Atlantique. |
| Cherbourg | Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord. |
| Lyon | Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est. |
| Metz | Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est. |
| Rennes | Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest. |
| Saint-Germain-en-Laye | Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France. |
| Toulon | Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de la région maritime Méditerranée. |
| Villacoublay | Dommages causés ou subis par l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain. |
| Directions du commissariat d'outre-mer et éléments de forces à l'étranger | Attributions |
| Fort-de-France | Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus sur le territoire de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
| Saint-Denis | Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus à La Réunion. |
| Nouméa | Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Nouvelle-Calédonie. |
| Papeete | Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Polynésie française. |
| Djibouti | Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus à Djibouti. |
| Gabon | Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Gabon. |
| Sénégal | Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Sénégal. |
| Directions du commissariat en OPEX | Domaines de compétences |
| Dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération. | |
| (1) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion-cadre conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008. | |
A N N E X E 3
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES
| ORGANISMES | TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS |
|---|---|
| Service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye | Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Versailles, Montreuil |
| Service local du contentieux de Lyon | Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon |
| Service local du contentieux de Brest | Nantes |
| Service local du contentieux de Bordeaux | Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse |
| Service local du contentieux de Rennes | Orléans, Rennes |
| Service local du contentieux de Metz | Besançon, Nancy, Strasbourg |
| Service local du contentieux de Cherbourg | Caen, Rouen |
| Service local du contentieux de Toulon | Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon |
| Service local du contentieux de Villacoublay | Châlons-en-Champagne, Melun, Paris |
A N N E X E 4
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7
ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
| SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX | ATTRIBUTIONS |
|---|---|
| Bordeaux | Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest. |
| Brest | Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Brest. |
| Cherbourg | Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de l'arrondissement maritime de Cherbourg. |
| Lyon | Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est. |
| Metz | Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est. |
| Rennes | Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest. |
| Saint-Germain-en-Laye | Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France. |
| Toulon | Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Toulon. |
| Villacoublay | Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain. |