Arrêté du 23 décembre 2008

Article 11

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Article 11

Sur la base du ou des rapports d'évaluation de stage ou du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la culture statue sur la demande dans un délai d'un mois et délivre à l'intéressé une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fonctions de professeur de danse dans l'une ou les options visées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les professeurs de danse étrangers), par une décision motivée et qui est notifiée à l'intéressé.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Reconnaissance des qualifications de professeur de danse

Résumé. Le ministre décide si un professeur de danse peut enseigner en France, après avoir examiné ses qualifications ou son stage.

Sur la base du ou des rapports d'évaluation de stage ou du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la culture statue sur la demande dans un délai d'un mois et délivre à l'intéressé une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fonctions de professeur de danse dans l'une ou les options visées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les professeurs de danse étrangers), par une décision motivée et qui est notifiée à l'intéressé.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance