En vigueur depuis le 24 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des qualifications de professeur de danse
Sur la base du ou des rapports d'évaluation de stage ou du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la culture statue sur la demande dans un délai d'un mois et délivre à l'intéressé une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fonctions de professeur de danse dans l'une ou les options visées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les professeurs de danse étrangers), par une décision motivée et qui est notifiée à l'intéressé.