Arrêté du 23 décembre 2008

Article 7

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Article 7

En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 362-1-1 du code de l'éducation (Conditions pour enseigner la danse en France pour les ressortissants européens), le ministre chargé de la culture propose à l'intéressé de choisir de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou d'accomplir un stage d'adaptation dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il est constaté que la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de professeur de danse ;

2° Lorsque la formation réglementée dans l'Etat d'origine ne comprend pas une ou plusieurs des options visées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les professeurs de danse étrangers) et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise pour le diplôme d'Etat de professeur de danse et portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le titre de formation dont l'intéressé fait état.

La décision du ministre chargé de la culture mentionnée à l'article 6 (Procédure pour reconnaître les qualifications de professeur de danse) soumettant le demandeur à la mesure de compensation est motivée. Elle doit préciser notamment le niveau de qualification professionnelle requis et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professeurs de danse) de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ainsi que les différences substantielles et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie. La décision du ministre chargé de la culture fixe les matières de l'épreuve d'aptitude auxquelles est soumis le demandeur ou la durée du stage. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation. L'épreuve d'aptitude est organisée dans les six mois à compter de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Dernière version le 2 mars 2017

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Conditions pour enseigner la danse en France

Résumé. Un professeur de danse venant d'un autre pays peut devoir passer une épreuve ou faire un stage si sa formation est différente du diplôme français.

En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 362-1-1 du code de l'éducation (Conditions pour enseigner la danse en France pour les ressortissants européens), le ministre chargé de la culture propose à l'intéressé de choisir de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou d'accomplir un stage d'adaptation dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il est constaté que la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de professeur de danse ;

2° Lorsque la formation réglementée dans l'Etat d'origine ne comprend pas une ou plusieurs des options visées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les professeurs de danse étrangers) et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise pour le diplôme d'Etat de professeur de danse et portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le titre de formation dont l'intéressé fait état.

La décision du ministre chargé de la culture mentionnée à l'article 6 (Procédure pour reconnaître les qualifications de professeur de danse) soumettant le demandeur à la mesure de compensation est motivée. Elle doit préciser notamment le niveau de qualification professionnelle requis et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professeurs de danse) de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ainsi que les différences substantielles et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie. La décision du ministre chargé de la culture fixe les matières de l'épreuve d'aptitude auxquelles est soumis le demandeur ou la durée du stage. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation. L'épreuve d'aptitude est organisée dans les six mois à compter de cette décision.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance