Arrêté du 23 décembre 2008

relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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La ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 362-1-1 (Conditions pour enseigner la danse en France pour les ressortissants européens) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 21 novembre 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 23 décembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la musique,

de la danse, du théâtre

et des spectacles,

G.-F. Hirsch

Nota. ― L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Arrêté du 23 décembre 2008

Modifié parArrêté du 21 février 2017art. 2 : Modification d'un arrêté de 2008

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au mercredi 1 mars 2017

Arrêté du 23 décembre 2008
CHAPITRE IER : LIBRE PRESTATION DE SERVICES
CHAPITRE II : LIBERTE D'ETABLISSEMENT