Arrêté du 23 décembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des déclarations d'activités de tatouage

Résumé. Le préfet vérifie les déclarations d'activités de tatouage, maquillage permanent et perçage corporel et donne un récépissé si tout est en ordre.

Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Source : Légifrance