En vigueur depuis le 8 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des déclarations d'activités de tatouage
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant.