ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 5

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Modification des missions de la direction nationale d'interventions domaniales

Résumé. La direction nationale d'interventions domaniales change de nom et de missions, notamment en assurant des interventions pour la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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