Arrêté du 23 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 (Rôle d'un service spécialisé dans les acquisitions immobilières en Île-de-France) et R. 3221-1 (Gestion des cessions d'immeubles expropriés en Île-de-France) du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 4 janvier 2015

Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 (Rôle d'un service spécialisé dans les acquisitions immobilières en Île-de-France) et R. 3221-1 (Gestion des cessions d'immeubles expropriés en Île-de-France) du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 3 janvier 2015

Source : Légifrance