Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 4 janvier 2015
Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Arrêté du 23 décembre 2006
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015
Modifié parARRÊTÉ du 23 décembre 2014art. 6
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 3 janvier 2015