Arrêté du 23 décembre 2004

Article 2

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Article 2

L'attestation est transmise par la caisse au bénéficiaire qui la remet ensuite à l'organisme mentionné à l'article L. 863-2 pour bénéficier de la déduction prévue à cet article. Elle est datée et signée par la caisse et son cachet y est apposé.

Elle contient dans sa première partie les informations suivantes :

1° Le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles

61

(

Changement de nom

)

Art. 61

Changement de nom

On peut changer de nom si on a une bonne raison, comme éviter que le nom d'un ancêtre disparaisse.

à

61-4

(

Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

)

Art. 61-4

Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

Les changements de prénoms et de noms sont notés en marge des actes d'état civil, et ces modifications sont opposables à tous une fois publiées.

du

code civil

et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles

60

(

Changement de prénom en France

)

Art. 60

Changement de prénom en France

En France, on peut demander à changer son prénom ou celui de son enfant, mais il faut une bonne raison et l'accord de l'enfant s'il a plus de 13 ans.

et

61-4

(

Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

)

Art. 61-4

Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

Les changements de prénoms et de noms sont notés en marge des actes d'état civil, et ces modifications sont opposables à tous une fois publiées.

du

code civil

, la date de naissance, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'adresse des membres du foyer, tel que défini à l'article R. 861-2, concernés par l'attestation ;

2° Si l'attestation ne concerne pas l'auteur de la demande au sens du premier alinéa de l'article R. 861-2, le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles

61

(

Changement de nom

)

Art. 61

Changement de nom

On peut changer de nom si on a une bonne raison, comme éviter que le nom d'un ancêtre disparaisse.

à

61-4

(

Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

)

Art. 61-4

Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

Les changements de prénoms et de noms sont notés en marge des actes d'état civil, et ces modifications sont opposables à tous une fois publiées.

du

code civil

et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles

60

(

Changement de prénom en France

)

Art. 60

Changement de prénom en France

En France, on peut demander à changer son prénom ou celui de son enfant, mais il faut une bonne raison et l'accord de l'enfant s'il a plus de 13 ans.

et

61-4

(

Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

)

Art. 61-4

Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

Les changements de prénoms et de noms sont notés en marge des actes d'état civil, et ces modifications sont opposables à tous une fois publiées.

du

code civil

, la date de naissance et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'auteur de la demande ;

3° La date de fin de validité de l'attestation ;

4° Le montant du crédit d'impôt ouvert à chaque membre du foyer concerné par l'attestation ainsi que le montant total correspondant ;

5° Une information relative à la nécessité de remise par le bénéficiaire à l'organisme mentionné à l'article L. 863-2 de l'original délivré par la caisse ;

6° Une information relative au délai dans lequel le demandeur doit déposer une demande de renouvellement de droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

L'attestation est transmise par la caisse au bénéficiaire qui la remet ensuite à l'organisme mentionné à l'article L. 863-2 pour bénéficier de la déduction prévue à cet article. Elle est datée et signée par la caisse et son cachet y est apposé.

Elle contient dans sa première partie les informations suivantes :

1° Le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles 61 (Changement de nom) à 61-4 (Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil) du code civil et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles 60 (Changement de prénom en France) et 61-4 (Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil) du code civil, la date de naissance, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'adresse des membres du foyer, tel que défini à l'article R. 861-2, concernés par l'attestation ;

2° Si l'attestation ne concerne pas l'auteur de la demande au sens du premier alinéa de l'article R. 861-2, le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles 61 (Changement de nom) à 61-4 (Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil) du code civil et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles 60 (Changement de prénom en France) et 61-4 (Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil) du code civil, la date de naissance et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'auteur de la demande ;

3° La date de fin de validité de l'attestation ;

4° Le montant du crédit d'impôt ouvert à chaque membre du foyer concerné par l'attestation ainsi que le montant total correspondant ;

5° Une information relative à la nécessité de remise par le bénéficiaire à l'organisme mentionné à l'article L. 863-2 de l'original délivré par la caisse ;

6° Une information relative au délai dans lequel le demandeur doit déposer une demande de renouvellement de droit.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

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