L'attestation mentionnée au deuxième alinéa de l'
article L. 863-3 du code de la sécurité sociale
(
Procédure de vérification des ressources et attribution de droits
)
Art. L.863-3
Procédure de vérification des ressources et attribution de droits
La caisse d'assurance maladie vérifie les ressources du demandeur et prend une décision sur son droit à une déduction pour une mutuelle ou assurance, en lui remettant une attestation.
est composée d'une première partie renseignée par la caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur et d'une deuxième partie renseignée par l'organisme mentionné à l'
article L. 863-2 du même code
(
Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé
)
Art. L.863-2
Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé
La mutuelle ou l'assureur déduit le crédit d'impôt de la cotisation annuelle, sans dépasser son montant.
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