Arrêté du 23 décembre 2004

Article 1

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Article 1

L'attestation mentionnée au deuxième alinéa de l'

article L. 863-3 du code de la sécurité sociale

(

Procédure de vérification des ressources et attribution de droits

)

Art. L.863-3

Procédure de vérification des ressources et attribution de droits

La caisse d'assurance maladie vérifie les ressources du demandeur et prend une décision sur son droit à une déduction pour une mutuelle ou assurance, en lui remettant une attestation.

est composée d'une première partie renseignée par la caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur et d'une deuxième partie renseignée par l'organisme mentionné à l'

article L. 863-2 du même code

(

Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé

)

Art. L.863-2

Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé

La mutuelle ou l'assureur déduit le crédit d'impôt de la cotisation annuelle, sans dépasser son montant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

L'attestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale (Procédure de vérification des ressources et attribution de droits) est composée d'une première partie renseignée par la caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur et d'une deuxième partie renseignée par l'organisme mentionné à l'article L. 863-2 du même code (Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

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