Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1680 du code général des impôts ;
Vu le 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV du code général des impôts,
Arrête :
Le 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts. »
1 version
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification de l'art. 188 bis de l'annexe IV au CGI (modifié en dernier lieu par l'art. 1 de l'arrêté du 15-09-2003).
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-François Copé