JORF n°50 du 28 février 2004

Article 4

Article 4

L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
« Les méthodes d'essai complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française. »


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :

« Les méthodes d'essai complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française. »