Arrêté du 23 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1999 · Dernière version le 27 août 2026

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Méthodes d'essai du gazole

Résumé. Les méthodes pour tester le gazole doivent être précises et fiables, et les normes officielles sont utilisées pour résoudre les litiges.

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2026

Modifié parArrêté du 22 juillet 2026art. 2 : Renommage des annexes de test du gazole

En résumé. Les annexes I et II ont été renommées en annexes I, II et III, et les références à ces annexes ont été mises à jour dans tout l'article.

En vigueur du mercredi 11 octobre 2017 au vendredi 8 juin 2018

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 27 juillet 2016

Source : Légifrance