Les méthodes d'essai ⏺ concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Les méthodes d'essai etl'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définiespar décisiondu directeur chargé des hydrocarbures publiéeau Journal officiel de la République française.

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Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite parl'article 2 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définiepar une norme française homologuée conformément au décretdu 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publicationau Journal officiel de la République française.

Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.

Les méthodes d'essai etl'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définiespar décisiondu directeur chargé des hydrocarbures publiéeau Journal officiel de la République française.

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